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Protection Entreprise & Dirigeant :
La Responsabilité Civile du Mandataire Social, le Chef d’entreprise.
C’est un moyen de préserver le patrimoine privé des dirigeants qui sont responsables sur leurs biens personnels !
Objet du contrat :
• Garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des dirigeants du fait de fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions (infraction aux lois et aux règlements, violation de statuts ou fautes de gestion…)
Définitions des dirigeants :
• Les dirigeants de droit (fondateurs, administrateurs, gérants, directeurs ou membres du comité de direction)
• Les dirigeants de fait, (toute personne effectuant des actes de gestion, d’administration ou de direction, avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir)
• Les dirigeants d’association, qu’ils soient salariés ou bénévoles
Garanties :
• Les frais de défense au civil et au pénal
• Les conséquences pécuniaires des réclamations civiles
• Les frais engagés suite à une atteinte à la réputation
• Les frais de constitution de caution
Extensions de garantie automatiques :
• Prise en charge des frais de défense en cas de réclamation conjointe de la personne physique et de la personne morale
• Qualité d’assuré étendue à tout salarié dans le cadre des réclamations liée à l’emploi
• Couverture automatique des dirigeants de toute filiale créée ou acquise pendant la période d’assurance
• Faute non séparable, sans sous limitation de garantie et sans franchise
Événements exclus :
• Le passé connu : procédures déjà en cours, faits ou circonstances connues de l’assuré au moment de la prise d’effet du contrat
• Les réclamations relatives à toute faute intentionnelle commise par l’assuré, ou relative à toute rémunération, profit personnel auquel l’assuré n’avait pas légalement droit
• Les réclamations relatives à tout dommage corporel ou matériel ainsi que les immatériels consécutifs (objet du contrat de Responsabilité Civile Générale de l’Entreprise ou de l’Association)
Critères de souscription :
• Chiffres d’affaires maximum : 100 000 000 €
• Résultat net positif
• Avoir plus de 2 ans d’existence
• Être basée en France
• Ne pas faire partie d’un groupe
• Pas d’actifs aux USA
• Pas de sinistre au cours des deux dernières années
Article écrit part :
Franck SUPPO,Assureur Generali
FS Assurance – Generali
2 Rue Garibaldi BP 520 - 13895 Fos sur Mer
fsuppo@agence.generali.fr - 04 42 05 04 04
www.generali.fr/professionnel/